1 Introduction et généralités

Rappel : DirectMeubles (DM)est courtier en meubles et produits d'ameublement haut de gamme.

Notre expérience du secteur, de ses fabricants et la maîtrise du réseau de distribution nous permet de proposer des meubles en direct, c'est à dire sans avoir à supporter les coûts classiques de stock, d'immobilier, de commission des vendeurs, etc…
Nous ne sommes donc pas vendeurs, mais fournissons une prestation de service, qui consiste à identifier le ou les meubles que vous avez repérés, et à vous permettre de les commander au meilleur prix, en direct.

1-1 DIRECTMEUBLES intervient dans la conclusion des contrats de vente en qualité de mandataire. L'utilisateur donne mandat à DM de trouver le produit qu'il souhaite. Ce contrat n'est pas régi par la réglementation sur la vente à distance.

1-2 DM se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande, sans avoir à préciser le motif de son refus, jusqu'au moment ou DM propose le document intitulé "Bon de Commande".

2 Soumission d'une demande

2-1 La soumission d'une demande est gratuite. Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite, sans avoir à en justifier.
Plus généralement, nous n'avons pas pour vocation de répondre à des demandes multiples et non précises, nous ne prendrons pas en compte les demandes vagues ou incomplètes.

2-2 La soumission d'une demande est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
a) L'utilisateur doit indiquer son identité, son adresse, ses coordonnées téléphoniques et son adresse mail,
b) L'utilisateur doit être :
- soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure,
- soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée,
- soit être le représentant légal d'une personne morale de droit français dont le siège est en France.
c) L'utilisateur, lors de la soumission d'une demande, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives
d) DM se réserve le droit de solliciter de l'utilisateur qu'il lui fasse parvenir tout document justifiant ses déclarations et sa situation.

2-3 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au site. Il peut en demander la rectification, le complément, la clarification ou la mise à jour par email, par courrier, en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

2-4 L'utilisateur accepte que DM conserve et, en cas de litige, produise tous documents, informations et enregistrements dont il dispose.
Ces documents , informations et enregistrements font preuve notamment de la date de commande, du descriptif des produits concernés, du contrat de vente, de la conclusion et de l'exécution du contrat de mandat, quelqu'en soit le montant.

3 Commande

3-1 Le "bon de commande". DM a clairement identifié le produit recherché, sur la base des informations fournies par l'utilisateur. Il est renvoyé à l'utilisateur un formulaire intitulé "bon de commande". Ce document reprend les caractéristiques essentielles et substantielles du produit recherché, ainsi que les éléments contractuels tels que le délai et les conditions de livraison ou de mise à disposition, sous la seule responsabilité de l'utilisateur qui les lui a fournies.

3-2 Conditions de règlement
Un acompte est bien entendu demandé pour sceller irrévocablement la commande. Cet acompte est rétrocédé à notre prestataire, minoré de notre commission.
Le règlement du solde, sauf dispositions contraires expressément convenues avec le prestataire, s'effectuera à la prise de possession du produit (livraison ou mise à disposition.

3-3 Le délai indiqué sur le bon de commande commence à courir des réception du bon de commande en bonne et due forme et perception de l'acompte, sauf stipulation contraire. Toute demande de modification ultérieure de la commande doit être validée par nos soins et peut entraîner un allongement du délai initialement communiqué.

4 Délais - mise à disposition / livraison

DM précise à l'utilisateur le délai contractuel de mise à disposition ou de livraison du produit commandé dans le document intitulé "bon de commande". Le prestataire est donc engagé par ce délai.
Réciproquement, l'utilisateur s'engage à en prendre possession et à en régler le solde au plus tard 10 jours ouvrables après avoir été avisé de la disponibilité du produit ou après avoir été contacté dans le but de convenir d'un rendez-vous de livraison.
Si l'utilisateur ne peut en prendre possession, ou bien en être livré dans ce délai, il doit néanmoins en régler le solde auprès du prestataire. Ce dernier pourra lui facturer des droits de gardiennage correspondant à 1% de la valeur de la commande par semaine complète.
L'utilisateur est avisé de la mise à disposition du produit commandé ou contacté pour convenir d'un rendez vous en vue de la livraison par le prestataire.

5 Annulation

Toute commande est irrévocable. Elle a un caractère ferme et définitif et ne peut faire l'objet d'une annulation que dans les conditions prévues par la loi, ceci auprès du vendeur.
Si pour une raison ou une autre, indépendante de la volonté de Directmeubles, la livraison ne s'effectuait pas, DM ayant assuré sa mission de mandataire, reste propriétaire de la commission perçue.

6 Responsabilités

6-1 Délai. Le délai de livraison ou de mise à disposition est expressément convenu entre l'utilisateur et le prestataire. Nous vous précisons ce délai après en avoir eu communication par notre partenaire. En aucun cas Directmeubles ne saurait voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, pour un délai non respecté.

6-2 Conformité des produits et réassort. Nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsables que dans la mesure des possibilités du fabricant.
Pour tous les meubles, une tolérance est accordée dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous la réserve expresse qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité, l'acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

6-3 Livraisons – mise à disposition. Le prestataire supporte les risques afférents au transport, sauf lorsque celui-ci est assuré par l'acheteur ou par un transporteur choisi par lui.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables lorsque les marchandises ne peuvent être acheminées à l'intérieur du domicile de l'acheteur pour cause d'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès à ceux-ci.

6-3 Réclamations. L'acheteur ou la personne désignée par lui est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet des avaries de transport qu'il peut constater (bris, traces de choc, rayures etc.)
Dans le cas où les marchandises sont acheminées par un transporteur, les réserves sur le bon de livraison doivent être impérativement confirmées au transporteur par LRAR expédiée dans les trois jours de la réception de marchandise (art. 105 du code du commerce). La lettre doit comporter l'énonciation des marchandises endommagées et la nature des dommages. L'acheteur devra communiquer sans délai une copie de cette lettre au prestataire.
A défaut de se conformer à cette règle et si le prestataire perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, l'acheteur supporterait seul les conséquences de l'avarie de transport et ne serait pas fondé à formuler quelque réclamation que ce soit à ce titre même si le transporteur avait été choisi par le prestataire.

7 Garanties

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le prestataire garantit en tout état de cause l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés que seraient susceptibles de révéler les articles vendus sous réserve qu'ils lui soient signalés dès leur apparition.

8 – Retours

Aucune marchandise ne peut nous être retournée au prestataire sans son consentement préalable et ses instructions de réexpédition.

9 - Clause de réserve de propriété

Le prestataire se réserve le droit de propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de toutes fournitures dues au terme du présent contrat.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffit au prestataire de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée adressée à l'acheteur ou éventuellement à son syndic.
Il est néanmoins expressément précisé que, l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
L'acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale des marchandises quelle qu'en soit l'origine.

10- Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce site Internet, ainsi que tout élément pouvant être communiqué à des tiers est la propriété exclusive de DM, et ne saurait être communiqué à quiconque sans autorisation expresse écrite de DM.
Plus généralement, le concept de vente DM est la propriété de DM et ne saurait être exploité par quiconque sans l'autorisation expresse de DM, que ce soit en France ou bien à l'étranger.

Conditions générales

Nos Coordonnées
Destock Meubles, 68 avenue de Chandon 37400 Amboise
infos@destockmeubles.com

Article 1 : Clause générale
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web destockmeubles.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La boutique en ligne mise en place par la société Destock Meubles dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
• notice légale permettant une identification précise de la société Destock Meubles
• présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
• indication, en euros (TTC) du prix des biens
• indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
• l'existence d'un droit de rétractation
• la durée de validité de l'offre ou du prix

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 2 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Destock Meubles s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Destock Meubles au consommateur.

Article 4 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
• les présentes conditions générales
• le bon de commande
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 5 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

Article 6 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 7 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. Destock Meubles se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Destock Meubles recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, des données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Destock Meubles. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 8 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Destock Meubles dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 : Informations sur les produits
9-a : La société Destock Meubles présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

9-b : Les offres présentées par la société Destock Meubles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Destock Meubles se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

9-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Destock Meubles ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

9-d : Destock Meubles ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Destock Meubles n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits

9-e : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "DestockMeubles.com". Destock Meubles dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9-f : Destock Meubles ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

9-g : Destock Meubles garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 10 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

Article 11 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, carte Aurore, chèque.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Le consommateur garantit la société Destock Meubles qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société Destock Meubles se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société Destock Meubles se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société Destock Meubles a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que Destock Meubles ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Destock Meubles conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dûes par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un bien acheté à Destock Meubles par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Destock Meubles.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 12 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de Destock Meubles ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Article 13 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Destock Meubles. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Destock Meubles ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur doit vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise au moment de la livraison, et signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Destock Meubles, dans un délai de deux jours ouvrés.

L'acquéreur s'engage à être présent à la date convenue pour la livraison. En cas d'absence non motivée, le vendeur sera en droit de faire payer un second forfait de livraison de quatre-vingt dix euros (90 €). Le passage par fenêtre ou tout autre intervention induite d'une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité de l'acquéreur. Seuls nos livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès. Dans ce cas, et dans tous les cas où l'accessibilité ne permet pas une livraison en lieu d'utilisation, Destock Meubles se réserve le droit de ne pas monter à l'étage un colis.

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : Destock Meubles, Service Clients, 68, avenue de Chandon, 37400 Amboise.
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Article 15 : Erreurs de livraison - Produits non conformes
15-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Destock Meubles le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Un bon de retour sera alors envoyé au client. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

15-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Destock Meubles pourra être faite :
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact"
- par mail à sav@destockmeubles.com

15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Destock Meubles de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

15-d : Tout produit à échanger ou à rembourser sera repris dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour accompagné du bon de retour, par la société Destock Meubles dans son intégralité, par transporteur spécialisé dans le transport du meuble, avec assurance couvrant la valeur marchande des produits. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de la société Destock Meubles, et être effectué par la société Destock Meubles.

Dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour, tous les frais liés à la livraison et au retour du produit seront à la charge du client.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 16 : Droit de rétractation
Destock Meubles accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Clients de la société Destock Meubles :
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact"
- par mail à sav@destockmeubles.com
Un bon de retour sera alors envoyé au client. Le produit devra être retourné par transporteur, à l'adresse suivante : Destock Meubles 68, avenue de Chandon 37400 Amboise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du consommateur.
Destock Meubles recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits par transporteur spécialisé dans le transport du meuble, avec une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation, de perte, ou de détérioration de cette marchandise.
Destock Meubles recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, ou incomplet, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de re-expédition restant à la charge du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Destock Meubles fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours (ces produits devant être vérifiés au préalable par le SAV de Destock Meubles).
Le consommateur sera alors remboursé par chèque.

Article 17 : Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
Le consommateur est expressément informé que la société Destock Meubles n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.
Les conditions et la durée de garantie producteur sont celles en vigueur au jour de la commande.
La garantie ne couvre pas :
- les cas relevant de faute d'utilisation ou d'entretien,
- les cas d'usure normale ou d'incidents matériels extérieurs,
- les cas d'utilisation à caractère professionnel ou intensif,
- les cas d'entreposage dans une piéce chauffée par le sol ou le plafond,
- les cas d'entreposage à moins de 2 métres d'une source de chaleur,
- les cas d'entreposage à une température supérieure à 25°C,
Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un bon d’Accord de Retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à Destock Meubles, complet, l’ensemble protégé par un sur-emballage, le bon d’accord de retour étant joint dans le colis préalablement à l’envoi.
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par Destock Meubles.
Destock Meubles recommande au consommateur de bien vérifier auprès du service clients, avant d’effectuer une demande de retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV de Destock Meubles.

Article 18 : Détaxe
Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de Destock Meubles. Il vous revient l'entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.
La responsabilité de Destock Meubles ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Article 19 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
• le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
• l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 20 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :
Destock Meubles, 68 av. de Chandon, 37400 Amboise.
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site DestockMeubles.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le signaler par mail à blacklist@destockmeubles.com

Article 22 : Mentions légales
Le site « DestockMeubles.com » est une publication de Destock Meubles, SARL au capital de 8.000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours (37) sous le numéro 453212102.
Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition

Remarques sur la confidentialité

DESTOCKMEUBLES.com s’engage à respecter les dispositions réglementaires et déontologiques sur la protection des données à caractère personnel, afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez :

Protection des données personnelles
En tant que site marchand, Destock Meubles recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes.
Destock Meubles traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité.
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site destockmeubles.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des offres d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous faire parvenir votre demande à Destock Meubles, Service Client – 68, avenue de Chandon - 37400 Amboise.

Sécurité des transactions
Le paiement par carte de crédit est assuré par la Caisse d’Epargne, reconnue pour sa fiabilité. La transaction qui se fait entre vous et la Caisse d’Epargne est cryptée (SSL). Les informations bancaires que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet.
Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké chez Destock Meubles.

Respect des réglementations française et européenne
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Destock Meubles, Service Client – 68, avenue de Chandon - 37400 Amboise.